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Délai

Pays-Bas : délai de recours contre un refus d'asile

Les délais ci-dessous concernent le recours contre un refus d'asile aux Pays-Bas. Le délai exact figure au bas de votre décision ; fiez-vous toujours à lui.

Un de ces mots figure-t-il dans votre décision ?

Type de décisionDélai de recours
Rejet ordinaire14 jours
Procédure accélérée7 jours
Procédure à la frontière7 jours
Décision d'irrecevabilité7 jours
Dublin / transfert vers un autre pays7 jours
Demande ultérieure (réexamen)7 jours
Mesure provisoire urgente7 jours
Recours devant la juridiction supérieure (premier délai : 1 semaine)14 jours *
Recours devant la juridiction supérieure (premier délai : 2 semaines)28 jours *

* Ce délai court à partir de la date de la décision, et non du jour où elle vous est parvenue.

Où et comment faire recours

Instance de recours
Rechtbank (vreemdelingenkamer)
Langue de la procédure
néerlandais
Modes de dépôt
courrier, portail en ligne
Point de départ du délai
Le jour où la décision vous est notifiée. Par prudence, comptez à partir de la plus ancienne de deux dates : celle inscrite sur la décision ou le jour où vous l'avez reçue. Pour les types marqués *, le délai court à partir de la date de la décision.
Si le dernier jour tombe un week-end
Le délai est reporté au jour ouvrable suivant, jours fériés néerlandais compris.
Juridiction supérieure
Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State
Avocat devant la juridiction supérieure
Non obligatoire
Prix
Feuille de route: Gratuit · Requête en recours: 149 €
Fiabilité de cette information
Moyenne

Sources

Dernière vérification : 10 novembre 2026

Qui peut déposer le recours ?

Dans ce pays, vous pouvez en général déposer le recours vous-même, sans avocat.

Il s'agit d'une estimation qui indique volontairement le jour le PLUS TÔT possible. Votre délai exact figure dans votre décision ; suivez toujours le délai de votre décision. Certains pays ajoutent des jours pour une décision envoyée par la poste ; n'y comptez pas.

Nous rédigeons votre requête en recours. Écrivez-nous avant la fin du délai.

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