Délai
Belgique : délai de recours contre un refus d'asile
Les délais ci-dessous concernent le recours contre un refus d'asile en Belgique. Le délai exact figure au bas de votre décision ; fiez-vous toujours à lui.
| Type de décision | Délai de recours |
|---|---|
| Rejet ordinaire | 30 jours |
| Procédure accélérée | 10 jours |
| Procédure à la frontière | 5 jours |
| Décision d'irrecevabilité | 10 jours |
| Dublin / transfert vers un autre pays | 5 jours |
| Demande ultérieure (réexamen) | 10 jours |
Nous n'avons pas pu vérifier entièrement les règles de ce pays ; nous indiquons donc le jour le plus tôt possible. Suivez le délai indiqué dans votre décision.
Où et comment faire recours
- Instance de recours
- Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
- Langue de la procédure
- néerlandais / français / allemand
- Modes de dépôt
- portail en ligne, lettre recommandée
- Point de départ du délai
- Le jour où la décision vous est notifiée. Par prudence, comptez à partir de la plus ancienne de deux dates : celle inscrite sur la décision ou le jour où vous l'avez reçue.
- Si le dernier jour tombe un week-end
- Le délai est reporté au lundi. Les jours fériés n'ont pas été pris en compte ; si le dernier jour est férié, déposez le recours le jour ouvrable précédent.
- Juridiction supérieure
- Raad van State
- Prix
- Feuille de route: Gratuit · Requête en recours: 149 €
- Fiabilité de cette information
- Faible
Sources
Dernière vérification : 10 novembre 2026
Qui peut déposer le recours ?
Nous n'avons pas pu confirmer avec certitude si vous pouvez déposer le recours vous-même dans ce pays. Suivez les instructions de votre décision et écrivez-nous tout de suite.
Il s'agit d'une estimation qui indique volontairement le jour le PLUS TÔT possible. Votre délai exact figure dans votre décision ; suivez toujours le délai de votre décision. Certains pays ajoutent des jours pour une décision envoyée par la poste ; n'y comptez pas.
Nous rédigeons votre requête en recours. Écrivez-nous avant la fin du délai.
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