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Délai

Roumanie : délai de recours contre un refus d'asile

Les délais ci-dessous concernent le recours contre un refus d'asile en Roumanie. Le délai exact figure au bas de votre décision ; fiez-vous toujours à lui.

Type de décisionDélai de recours
Rejet ordinaire10 jours
Procédure accélérée2 jours

Nous n'avons pas pu vérifier entièrement les règles de ce pays ; nous indiquons donc le jour le plus tôt possible. Suivez le délai indiqué dans votre décision.

Où et comment faire recours

Instance de recours
Judecătorie
Le recours est déposé auprès de
IGI-DAI
Langue de la procédure
roumain
Modes de dépôt
remise en main propre, courrier
Point de départ du délai
Le jour où la décision vous est notifiée. Par prudence, comptez à partir de la plus ancienne de deux dates : celle inscrite sur la décision ou le jour où vous l'avez reçue.
Si le dernier jour tombe un week-end
Aucune prorogation n'est confirmée : déposez le recours le jour ouvrable précédent.
Juridiction supérieure
Tribunal, Secția de contencios administrativ
Prix
Feuille de route: Gratuit · Requête en recours: 149 €
Fiabilité de cette information
Faible

Sources

Dernière vérification : 10 novembre 2026

Qui peut déposer le recours ?

Dans ce pays, vous pouvez en général déposer vous-même le premier recours. Devant la juridiction supérieure, un avocat est souvent obligatoire.

Il s'agit d'une estimation qui indique volontairement le jour le PLUS TÔT possible. Votre délai exact figure dans votre décision ; suivez toujours le délai de votre décision. Certains pays ajoutent des jours pour une décision envoyée par la poste ; n'y comptez pas.

Nous rédigeons votre requête en recours. Écrivez-nous avant la fin du délai.

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