Délai
Pays-Bas : « kennelijk ongegrond » dans la décision d’asile, sens et délai de recours
Ce mot figure dans des décisions d’asile (Pays-Bas). Vous trouverez ci-dessous ce qu’il signifie, les délais de recours et ce qu’il faut faire maintenant. Le délai exact est écrit à la fin de votre décision ; suivez-le toujours.
Que veut dire ce mot ?
Votre demande a été examinée et rejetée comme « manifestement infondée » (Vw 2000 art. 30b). C’est plus grave qu’un rejet ordinaire (ongegrond) : les délais sont courts et le beroep ne vous protège pas à lui seul contre l’expulsion.
Délais
| Quoi déposer | Délai |
|---|---|
| Recours devant le tribunal (beroep), à la rechtbank | 7 jours |
| Demande de mesures provisoires (voorlopige voorziening) | 7 jours |
| Appel (hoger beroep) devant le Raad van State ; compté à partir du jugement | 14 jours |
Les délais courent à partir du lendemain de la remise ou de l’envoi de la décision ; le jour où vous avez reçu la lettre peut être plus tard. Retenez la date la plus proche.
Pour les demandes déposées avant le 12 juin 2026, les anciens délais peuvent encore s’appliquer. Suivez le délai indiqué dans votre décision.
Il s'agit d'une estimation qui indique volontairement le jour le PLUS TÔT possible. Votre délai exact figure dans votre décision ; suivez toujours le délai de votre décision. Certains pays ajoutent des jours pour une décision envoyée par la poste ; n'y comptez pas.
Puis-je rester dans le pays ?
Le beroep ne vous protège pas à lui seul contre l’expulsion. Pour être protégé, demandez aussi des mesures provisoires (voorlopige voorziening) la même semaine ; en règle générale, vous n’êtes pas expulsé avant que le tribunal ne statue sur cette demande.
Si le tribunal dit non lui aussi
Si le tribunal rejette le beroep, un appel (hoger beroep) devant le Raad van State est possible. Son délai figure dans le tableau ci-dessus ; il compte à partir du jour du jugement, pas de la décision du ministère.
Que faire maintenant ?
- Notez le jour où la décision vous est parvenue et gardez l’enveloppe.
- Lisez la clause des voies de recours à la fin de la décision (rechtsmiddelenclausule) : le délai exact et le tribunal y figurent. Si elle diffère de cette page, suivez votre décision.
- Vous pouvez déposer vous-même le beroep par écrit au tribunal ; à ce premier niveau, l’avocat n’est pas obligatoire.
Source officielle
Nous rédigeons votre requête en recours. Écrivez-nous avant la fin du délai.